L'article 559 du code de procédure civile prévoit que, 'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

La société Sogecap a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt devenu irrévocable du 17 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles a reconnu la validité de la cession du 11 septembre 1992.

ainsi que de l'appel abusif.

L'article 559 du même code ajoute, à propos de la procédure en appel, qu'« en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans

Cependant, le mandant ne doit pas abuser de sa liberté de révocation et le mandataire qui invoque une rupture abusive doit en apporter la preuve, l'abus pouvant consister dans l'intention de nuire de son

appels incidents à leur encontre, - les recevoir en leur appel incident, - confirmer l'ordonnance entreprise en ces chefs critiqués par l'appelante principale, - l'infirmer en ses autres dispositions

principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Sur ce Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice

et dilatoire Selon l'article 559 du code de procédure civile, « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

[N] des dommages et intérêts pour appel abusif de la SOREQA ; en conséquence, - fixer à 89920 euros en valeur libre, l'indemnité principale due par la SOREQA à M.

pour appel abusif.

la somme de 10'000 euros pour appel abusif.

Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

- Sur les demandes accessoires, Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal et dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

X... soutient que la société appelante a fait preuve de résistance abusive en interjetant appel sans effectuer le moindre acte, en refusant d'acquitter les sommes dues depuis 2005, que cet appel principal

rechercher si la plainte avec constitution de partie civile qui a lancé l'action publique était fondée ou dilatoire ; que la cour d'appel, relevant que la plainte constituait une manoeuvre dilatoire, ne

en capital de la dette, ordonner l'exclusion de tous les frais abusifs, excessifs et dilatoires, constitués par les frais de provisionnement sur acte et par les actes d'exécution non fondés telle que