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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Rétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85629
20 février 2001
Il s'associe aux conclusions prises par le CGEA-AGS selon lesquelles la demande formée par la salariée est irrecevable comme forclose en application des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78
Chambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f2
16 juillet 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure
2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
ETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb143
24 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure il convient de se référer aux écritures de l'avocat. Le représentant de la préfecture était absent à l'audience.
650bdfa5beee0f8318b9770a
24 juillet 2023
64acf3ab03c09105db6c0477
8 juillet 2023
de l'article 78-2 du code procédure pénale.
650bdf9cbeee0f8318b976fa
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
78-3 du code de procédure pénale.
Chambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
[M] [X], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, au vu de la réquisition écrite de M.
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d63
3 août 2022
le 30 juillet 2022 à 3h sur une zone d'accès restreinte de [Localité 1]- [Localité 6] lors d'un contrôle d'identité autorisé par réquisitions du procureur de la République de Boulogne sur Mer en application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364655
2 novembre 2016
honoraire, et, d'autre part, que ceux-ci, en application de l'article 78 de l'ordonnance organique continuent après leur mise en retraite à être attachés à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
64f02e3ddb41fad969879ae0
24 août 2023
FAED : Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
cr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
des articles 78-2 et 78-2-2 du Code de Procédure Pénale : d'une part, les réquisitions du procureur de la République ne peuvent retenir des lieux et périodes de temps déterminés sans lien avec la recherche
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100518
29 mai 2013
X..., de nationalité kosovare, qui avait fait l'objet, le 12 juillet 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé le 11 janvier 2011 en application de l'article 78-2 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:C100320
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
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