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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
courrier adressé à la juridiction ; - dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; - désigner le juge chargé du contrôle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397
12 octobre 1999
Par ordonnance du 28 juin 1996, le juge d’instruction désigna un expert aux fins de procéder à une deuxième expertise psychiatrique du requérant.
1ère Chambre
668397f18da90185712ea451
1 juillet 2024
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024, le conseil de la SAS LITTLE VICTOIRE a mis en demeure la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de restituer à sa cliente l'ensemble des pièces comptables
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
    Par arrêt du 5 novembre 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles confirma l’ordonnance de refus de mise en liberté du 1 er avril 1997 aux motifs que, malgré le placement
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003096296
27 octobre 1998
Le requérant ne fit pas appel de ces ordonnances.   36.   Le 7 mars 1996, il présenta directement à la chambre d'accusation une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfebb
24 octobre 2023
PRONONCE : Le 24 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
ECLI:CE:ECHR:2012:1018JUD006046808
18 octobre 2012
Toutefois, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à
cr
6137252bcd5801467741b85d
9 janvier 1989
base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 mars 1977 frappé d'un pourvoi en cassation déclaré non immédiatement recevable par une ordonnance du président de la chambre criminelle
12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
La SCI Sana sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. ***** Sur la nullité de la mise en demeure du 13 mars 2018 et du congé portant refus de renouvellement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301557
17 décembre 2014
X... étaient en cours depuis l'ordonnance de référé du 21 janvier 2002 rendue à la requête de plusieurs acquéreurs ; que l'expert avait reçu pour mission, outre d'examiner les désordres allégués, de faire
61372635cd58014677423c6f
21 août 2002
Marcel, personne mise en examen", que la commission d'expertise ayant conduit à l'examen de la plaignante par un expert psychologique ainsi que la commission rogatoire sont également antérieures au 13
4e chambre
600fe165710da20cddd314d0
25 janvier 2021
Par ordonnance rendue le 15 octobre 2019, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formée par M. [E].
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 janvier 1999, commettant l'expert Mme Agrapart-Delmas et le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201092
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
à suivre dans l'information suiviec/Alain H
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01231
21 février 2007
attaqué a annulé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant la mise en accusation et le renvoi d'Alain H... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alain
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3dad
22 avril 2024
La lettre de refus du conseil de l'Ordre, concerne uniquement les plateaux techniques. En ce qui concerne M.
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
Par arrêt du 11 septembre 2025, la présente cour a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2024, et a débouté [R] [D] de sa demande d'expertise. 12.
ECLI:CE:ECHR:2006:0515DEC002030902
15 mai 2006
Par une ordonnance du 23 avril 2001, l'enquêteur militaire chargé du dossier refusa de donner suite à cette demande au motif que l'action civile pouvait être introduite uniquement après la mise en examen
2ème Chambre
DTA_2200800_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.
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