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2 805 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

courrier adressé à la juridiction ; - dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; - désigner le juge chargé du contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Par ordonnance du 28 juin 1996, le juge d’instruction désigna un expert aux fins de procéder à une deuxième expertise psychiatrique du requérant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f18da90185712ea451

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024, le conseil de la SAS LITTLE VICTOIRE a mis en demeure la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de restituer à sa cliente l'ensemble des pièces comptables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

    Par arrêt du 5 novembre 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles confirma l’ordonnance de refus de mise en liberté du 1 er avril 1997 aux motifs que, malgré le placement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003096296

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Le requérant ne fit pas appel de ces ordonnances.   36.   Le 7 mars 1996, il présenta directement à la chambre d'accusation une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6538b34f7ffc2c8318edfebb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

PRONONCE : Le 24 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1018JUD006046808

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Toutefois, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85d

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 mars 1977 frappé d'un pourvoi en cassation déclaré non immédiatement recevable par une ordonnance du président de la chambre criminelle

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La SCI Sana sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. ***** Sur la nullité de la mise en demeure du 13 mars 2018 et du congé portant refus de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301557

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... étaient en cours depuis l'ordonnance de référé du 21 janvier 2002 rendue à la requête de plusieurs acquéreurs ; que l'expert avait reçu pour mission, outre d'examiner les désordres allégués, de faire

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

Marcel, personne mise en examen", que la commission d'expertise ayant conduit à l'examen de la plaignante par un expert psychologique ainsi que la commission rogatoire sont également antérieures au 13

Source officielle
CA

4e chambre

600fe165710da20cddd314d0

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Par ordonnance rendue le 15 octobre 2019, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formée par M. [E].

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 janvier 1999, commettant l'expert Mme Agrapart-Delmas et le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201092

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

à suivre dans l'information suiviec/Alain H

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01231

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

attaqué a annulé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant la mise en accusation et le renvoi d'Alain H... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alain

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3dad

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La lettre de refus du conseil de l'Ordre, concerne uniquement les plateaux techniques. En ce qui concerne M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 11 septembre 2025, la présente cour a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2024, et a débouté [R] [D] de sa demande d'expertise. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0515DEC002030902

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

Par une ordonnance du 23 avril 2001, l'enquêteur militaire chargé du dossier refusa de donner suite à cette demande au motif que l'action civile pouvait être introduite uniquement après la mise en examen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200800_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.

Source officielle

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