[G] [N] [W] la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné Mme [X] [D] aux dépens.

Sur les frais de l'instance : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

publié sur le site internet de l'Autorité ou au Journal officiel de la Polynésie française en application de l'article A. 320-1-2 du code de la concurrence de la Polynésie française.

L'article 123 de la même loi organique prévoyant que " L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.

[M], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française.

Selon l'article LP. 121-2-1 de ce code : " La réduction prévue, à l'impôt sur les sociétés, au 6 de l'article LP. 115-1 du présent code est applicable, dans les mêmes conditions, à la contribution supplémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

Aux termes de l'article LP. 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

[F] [K] à payer à la SNC LA MAISON BLANCHE la somme de 300 000 F CFP pour frais irrépétibles en cause d'appel, ce par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

à compter du 3 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 000 francs XPF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

6, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile de Polynésie française.

Conformément à l'article 395-3 du code de procédure civile, l'huissier a laissé un avis de passage invitant à venir retirer l'acte à l'étude.

A C D le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réduite à 108 000 francs CFP.

charge de la Polynésie française la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.