606 du code civil, au bailleur.

En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.

En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

l’article 1722 du Code civil, excipant de la perte partielle de la chose louée, ainsi qu’à celui de l’article 1219 du Code civil aux termes duquel le contractant peut refuser d’exécuter son obligation

Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Alexis Grimaud avocat associé de la

du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'inexécution par la SA CDC HABITAT SOCIAL de son obligation de délivrance d'un logement décent n'est donc pas suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil pour justifier la suspension du

de son préjudice moral, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exception d'inexécution : Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et

En toute hypothèse, la condition première d'une exception d'inexécution, telle qu'elle est définie à l'article 1219 du code civil, n'est pas remplie, à savoir un manquement suffisamment grave aux obligations

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1219 du code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

»; Attendu que l'article 1220 du Code Civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et

Invoquant les dispositions de l'article 1219 du code civil, elle soutient que la société Restalliance a tenté d'exécuter son obligation, mais n'est pas parvenue à la qualité attendue, celle fournie n'étant

Elle s'estime fondée à opposer l'exception d'inexécution contractuelle prévue par l'article 1219 du code civil pour refuser de régler le reliquat de loyer qui lui est réclamé - lequel s'établirait au demeurant

Elle soutient que : - les travaux ont été entièrement réalisés ; - en l'absence de règlement des loyers, le titre exécutoire émis étant resté sans effet, la commune se prévaut de l'article 1219 du

Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de