Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

Sur la résiliation judiciaire du bail et les délais de paiement RG : 24/6756 – Page - SD Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution

L. 1121-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1110 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

, 1221, 1224 et suivants et 1352-3 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 1er février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de

700 du code de procédure civile.

de l'article 4 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction