AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69d959ddcdc6046d47cf5088
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat
Source officiellePage 14 sur 2730
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a0bcdc6046d47cf54a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat
Source officielle