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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959ddcdc6046d47cf5088

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

Source officielle

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a0bcdc6046d47cf54a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959d2cdc6046d47cf4fa1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee088172da17169e9a68e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d6a9d5adc260623c3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer , lui demandant : - de constater la résiliation du contrat de location consenti à Mme [V] [X] , par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428380bb2f8a66ca60275

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme

Source officielle
TCOM

5ème chambre

68556122aee47295cf562e9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions récapitulatives déposées au tribunal le 14 février 2025 [M] demande : Vu les articles 1224, 1226, 1104, 1225,1229 du code civil A titre principal : * Déclarer qu'Extia ne rapporte pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01193

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

acquise :Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Source officielle