4 du nouveau Code de procédure civile, introduit dans les débats un fait contraire aux prétentions des parties en présence, violant ainsi les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et imposé

1256 du code civil, sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement

1256 du Code Civil, sans s'interroger sur la dette que la preneuse avait le plus d'intérêt d'acquitter, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1256 du Code Civil

Dans son courrier du 12 avril 2019, faisant application des dispositions de l'article 1253 ancien du code civil, il précisait que son paiement correspondait aux impayés (5X94,17)+(2x768,28).

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des

1253 et 1256 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus

1253 et 1256 du Code civil ; 3°) Alors qu'il appartient au banquier de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde ; qu'en décidant que la CRCAM avait rempli cette obligation, aux motifs

450 du nouveau code de procédure civile.

d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que la société Groupama Grand Est a versé la somme de 4128,28 € au syndicat des copropriétaires,

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.

; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue par l'article

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

455 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M. [U] [H], ce dernier laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [H].

699 du Code de Procédure Civile.

1253-3 du Code civil ; Qu'elle ajoute que la société PREPAR VIE ne saurait lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont le point de départ ne peut être fixé