les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; que le domicile de secours s'acquiert notamment, en application des dispositions de l'article L. 122-2 du même code qui reprend les dispositions de l'article

Selon l’article 129 § 3, dans les cas où le renvoi de l’étranger ne peut pas être réalisé dans les 48 heures, la police décide de sa rétention et le place dans un centre.

for libel and insult disseminated in mass-media under Articles 129 § 2 and 130 § 2 of the Criminal Code.

En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première

D'AVOIR CONSTITUE AVEC DES COMPLICES UNE "ASSOCIATION DE MALFAITEURS" , INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES FAITS ARTICULES NE SONT

116, 73 et 76 du Code pénal militaire, ainsi que pour mise en danger de la vie d'autrui selon l'article 129 du Code pénal.

Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement

En outre, l’article 129-4 du code de procédure civile dispose que le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article

The case raises issues under Article 3 and Article 14 in conjunction with Article 3 of the Convention. The applicant also invokes Article 13 of the Convention.

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice devra être supporté par

    À l’époque des faits, l’article 129 de la Constitution se lisait comme suit   : «   Les décisions en matière disciplinaire ne peuvent être soustraites au contrôle juridictionnel

et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice devra

Selon l'article 128 du même code, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

129 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

rétrocession d'honoraires convenue, qu'une faible fraction de ceux payés par la clientèle personnelle du collaborateur, ce qui constituait une contrepartie financière interdite, la cour d'appel a violé les articles