titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail.

Par conclusions du 4 février 2023, la société PM Centuri demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

- Sur les demandes accessoires': L'application de l'article L. 1343-2 du code civil étant de droit dès lors que la demande en est faite, il convient de faire droit à la demande de M.

656 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au visa des articles 1315, 2305, 2306 et 2308 anciens du code civil, de l'article L-132-1 ancien du code de la consommation et à l'appui de nombreuses jurisprudences, Mme [G] soutient tout d'abord que

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

804 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 n'étant applicable, les délais de paiement ne peuvent qu'être fondés sur l'article 1343-5 du code civil lequel dispose que

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme DEVELET, Greffier

X... « Nous avons bien reçu le (s) document (s) que vous nous avez fait parvenir et le (s) transmettons à la GNP pour étude », la cour d'appel a violé les articles 1349 et 1353 du code civil 3) ALORS

Guy B... devait être appréciée en fonction de l'absence de lien juridique l'unissant à la société des TVG jusqu'en juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 de ce code énumèrent les créances que couvre cette assurance.

En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.