Au terme de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu .

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

450 du code de procédure civile

1361 du code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

des articles 831-2 et 831-3 ; Vu les dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 724 alinéas 1 et 2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

2251 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 2234 du même code, ensemble l'article L 189 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Les dispositions de l’article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

1360 du code de procédure civile et 778 du code civil : dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ; ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession de Mme [J] [U

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de