2] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52 Madame [B] [Y] épouse [G] née le 23 Août 1968 à [Localité 8] de nationalité

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU

Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité (premier article du titre Vll) que les personnes auxquelles une autre nationalité a été conférée par voie de disposition générale

aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960,

de l'article 18 du code civil.

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS, QUI, COMME LE SENEGAL, SONT, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 86, 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION MODIFIE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1980, RESTES

, 156, 158 et 161 communiquées aux débats par M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation sur le fondement de l'article 18 du code civil pour Mme [C] [K], se disant née le

Il est en outre rappelé, comme l'indique le ministère public, qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 151 N° RG 26/02060 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBW Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour

COUR D'APPEL DE RENNES N° 153/2026 - N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.