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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2011172_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05459_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 155 A du code général des impôts, lesquelles n'ont vocation à s'appliquer que si le prestataire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007917253

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 155 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

155 A du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas résident fiscal français ; - c'est à tort que le service s'est fondé sur les dispositions de l'article 155 A du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts en intégrant dans le revenu imposable de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102109_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

perçues par la société Global Core Consulting au sens des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101020_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1923024_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration a fait application de l'article 155 A du code général des impôts ; -la mesure de tempérament prévue par le paragraphe n° 170 de la doctrine BOI-IR-DOMIC

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421473

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

prévenu, prise de ce qu'il s'était vu refuser par le greffier du tribunal correctionnel la délivrance de la copie des pièces de la procédure, la juridiction du second degré énonce "qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... au profit de la Banque de France avaient le caractère de bénéfices non commerciaux, imposables en France sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

C dans le cadre de cette activité de consultant, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

regardées comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts ; 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201057

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts ; 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00561

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article R.155 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001167_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305245_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A a demandé à l'officier du ministère public de lui adresser des titres exécutoires et des jugements le concernant sur le fondement de l'article R. 155 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499868

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041979917

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

D..., d'abord seul, puis avec son épouse, ont été imposés, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, à raison des redevances perçues par la société D...

Source officielle

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