A l'audience de procédure du 8 juillet 2025, OXIUM dépose des conclusions régularisées en séance demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, * Homologuer l'accord intervenu

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

[K] demandant à la Cour de : Vu les dispositions des articles 267-1, 840 et suivants du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, Vu le jugement de divorce du 6 septembre 2012, Vu l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - Condamner par provision la SCI HABISSE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la SCI HABISSE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES

1343-2 du Code civil ; Voir condamner la Sarl SOCIÉTÉ NOUVELLE CZC CAFÉ DU COMMERCE à payer à Monsieur [N] [E] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile - condamnés à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, JUGER les consorts [H] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes.

131-7 du code de procédure civile, cette mission ; Dit que le médiateur doit convoquer les parties dès qu’il a reçu la provision ; Rappelle que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du code

MOTIFS 1- Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS LES GLYCINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amandine

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 22 août 2020, Mmes [G] et [Z] [M] demandent à la cour, au visa des articles 493, 496, 497, 1565 à 1568 du code de procédure civile, 387-1, 1147 et 2044