MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147, 1719 et 1991 du Code civil ; 3.

au profit des avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

[K] [M] sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 242

à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Cadoret.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

application de l'article 455 du code de procédure civile.

eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

Code de procédure civile, irrecevable » (arrêt attaqué 5, § 1 à 3).

    La procédure de recours (...)   III.     DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS A.     Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.

constaté l'existence du dol invoqué, mais qui a refusé d'annuler la cession parce que le dommage en résultant serait suffisamment réparé par l'octroi de dommages-intérêts, a violé l'article 1116 du Code