1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code rural) qu'est un chemin rural présumé appartenir à la commune, celui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

    Did the applicants’ compensation claims qualify for an extended time ‑ limit envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations?

de la prescription acquisitive dans les conditions de l'article 2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.

Jean-Luc ATTAL 1959 français Paris 4 Sophie BAJKOW 1967 française Paris 5 Jean-Paul BENTO 1962 français Paris 6 Elisabeth BOCHET 1962 française Paris 7 Marie-France BONNIN 1967 française Paris 8 Dominique

articles 4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur les dispositions des lois des 28 juillet 1960, 9 janvier 1973 et 22 juillet 1993, adoptées par le législateur pour

410 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA

15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3 du décret du 14 juin 1961 ; 2°) que, de plus, en imposant à la SAFER un attributaire autre que celui retenu par celle-ci, la cour d'appel

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

, SELON L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR

et travaillant sur l'exploitation comme membre de la famille » ; qu'or, au sens de la législation agricole (décrets n° 1044 du 17 octobre 1963, n° 582 du 15 juillet 1965 et n° 69-189 du 26 février 1969

AU COURS DES ANNEES 1961-1962; "AU MOTIF QUE, SI PLUS DE TROIS ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LES DECLARATIONS DE PROCES-VERBAL FAITES AU PREVENU LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963 ET LA CITATION

O R D O N N E : Article 1er : M.

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de