la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant

237 du code civil, le divorce des époux [G] [E] et [L] [W],   Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

de [Localité 11] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations

, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

373-2 du code civil).

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement

242 du code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (75) et Monsieur [T] [T], né

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ; Qu’en l’espèce, les parties ont signé, en présence de leurs

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

373-2 du code civil).

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

au 16 septembre 2022 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent