D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

des revenus d'activité, En l'absence de contrepartie de la part de l'agent, elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 du code général des impôts

Elle soutient que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 du code

Elle soutient que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 du code

SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts

minimum dix salariés ... assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement