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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
15 octobre 2024
266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil
Source officielleTaxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b17
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Source officielle3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372394cd5801467740b9d1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02485
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac97603bf88a1884817
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b590e2901d10fa38e64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
€ RESTE DU 6603 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650fa2273490db108b4a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a9c0bb2f8a66ca610f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleciv1
61372344cd58014677407906
17 février 1999
17 février 1999
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient
Source officielle20e chambre
63bfb3a35e2fbe7c90043ad7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90966
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-10.477 formé le 15 janvier 2025 par M.
Source officiellesoc
61372304cd58014677404682
22 janvier 1998
22 janvier 1998
jugement rendu le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de la société transports Vialle et Fils, société anonyme, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301145
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1257 et 2481 du code civil.
Source officielleChambre 05
69f6544ccdc6046d475f6d90
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 1-6
6879da0715cca238af935d68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c84
14 octobre 2004
14 octobre 2004
709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9eac432ce7d11a700f3
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 136