du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

Il convient donc de faire application du principe édicté par l'article 262-1 du Code civil et de retenir le 02 mars 2022, date de l'assignation, comme date des effets du divorce entre les époux.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner