du code civil.

En sus, il demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur X...

de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

X... à lui payer les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts et de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; à condamner Monsieur X... aux dépens ; MOTIFS DE

divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, à la requête et au profit de Madame Madegee X... née Y..., avec toutes ses conséquences de fait et de droit, - de débouter Monsieur X... de sa demande

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

264 et 265 du code civil et la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants mineurs.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

1134 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail. 2- ALORS QUE pour calculer la croissance de chiffre d'affaires réalisée par Monsieur X..., la Cour d'appel a ajouté la somme réalisée par la société

Hubert X... et Mme Christine Y... épouse X... à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens tant

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

le rapport à la succession de feu Auguste X..., * le paiement d'une somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) demandes reconventionnelles : * la

Monsieur [F] [J] s'y oppose estimant que son épouse ne peut fonder ses prétentions sur les dispositions de l’article 266 du Code Civil.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: -le 6 septembre 2006 pour Monsieur et Madame X..., la

252 du code civil.

Louis X... au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande -condamné Monsieur Louis X... aux dépens.