Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du CGI : " I 1. La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération () 3.

Principe général. 10 Il résulte des dispositions du 1° de l'article 83 du CGI que sont déductibles sans limite des revenus professionnels les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance

la société CGG SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - CONFIRMER l'ordonnance de référé en ce qu'elle a

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I.1.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 495 F-P+B Pourvoi n° S 15-18.682

271 du code général des impôts.

Sur le caractère normal de la rémunération, il convient de se reporter au II-A § 210 et 270 du BOI-PAT-ISF-30-30-30-10. ()80 Conformément aux dispositions du 1° de l'article 885 O bis du CGI, la rémunération

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

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