; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale

295 et 296 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury que les jurés présents n'étant plus qu'au nombre de 22, pour atteindre le nombre

du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.

a fait connaître à l'accusé et au Ministère public les droits de récusation qui leur sont conférés par les articles 297 et 298 du Code de procédure pénale.

ET Z..., QUI AVAIENT ETE CITES COMME EXPERTS, ONT ETE ENTENDUS EN QUALITE DE TEMOINS ET SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UN EXAMEN

293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du

du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150

288, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

951 ; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951

296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 221-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Par conclusions du 27 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable et bien fondé 

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 296, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des

Enfin, il ressort du b. du III de l'article 298 sexies du code général des impôts que les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois après la première mise en service ou qui