licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

La convention collective applicable est la convention des hôtels, cafés, restaurants.

l'entreprise au moment de la rupture, correspondre au préjudice subi ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de ses prétentions formées de ces chefs ; Attendu qu'en vertu de l'article

en vertu de l'article 2 de l'avenant du 17 janvier 2011 relatif à la classification des emplois, de la convention collective du négoce et de l'ameublement, "la grille comprend des groupes de classification

25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004

En application de l'article 6 du titre II de la convention collective de branche applicable au litige, 'la branche professionnelle du secteur du négoce de l'ameublement pour tenir compte de la grande

32 de la convention collective ainsi qu'au moment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 33 de la convention collective, madame [N] [I] n'était pas salariée de ladite URSSAF

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche » ; que l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos

- S'agissant du rappel de salaire pour jours fériés conventionnels L'article 26 de la convention collective a été modifié et les jours fériés sont régis par l'article 11 de l'avenant n°2 du 05-02

Or, le contrat de travail prévoyait expressément un calcul en jours de travail effectif qui portait la fin de la période d'essai au 24 juin à minuit et la convention collective alléguée (article 30

La société ne s'explique pas spécifiquement sur cette demande, concluant à son rejet. *** L'article 39 de la convention collective applicable prévoit : Les salaires de base annuels sont versés en

La convention collective applicable est la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

Elle emploie entre 10 et 19 salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969,

Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu que M.