en divorce comme mal fondée - condamner Michel Y... à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.

1343-5 du code civil.

X... sollicitait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et le maintien des dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation du 21 août 2007.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

civile, Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, - condamné la société AXA France IARD SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 juillet 2021 ; CONSTATE

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil pose comme principe la révocation de plein droit par le prononcé du divorce de ces avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.

309 du code civil et 2, 5 et 14 du code de procédure civile et qu'en application des articles 2 de la convention de la Haye et 688 et suivants du code de procédure civile, il aurait dû être convoqué pour

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

présentée sur le fondement de l'article 242 du code civil, prononcé aux torts exclusifs de cette dernière le divorce des époux Véronique Y... et Jean-Michel X..., condamné Mme Y... à lui payer la somme

Sur les causes du divorce L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

700 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ICF NORD EST, Madame [S] [E] divorcée [M] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

« Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil sont applicables.

[Z] au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du Code civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…)