131-26, 131-27, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

314-1 du Code pénal, 4 du décret du 8 mars 1978, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

confiance et vol, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Law Government’s preliminary objection ( non-exhaustion ): As to the failure of the applicant to apply for compensation, Article 314 of the Code of Criminal Procedure provides for compensation when an

Par un arrêt du 4 juin 2009, sur le fondement des articles 314 § 2 et 220 §   7 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, la cour d’assises d’Adana reconnut le requérant coupable

attestaient l'un et l'autre n'avoir jamais été interrogés par un huissier de justice au sujet du domicile de Mlle Y..., les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

the domestic courts’ failure to indicate with sufficient clarity the grounds on which they based their decision to convict the applicant of membership of an armed terrorist organisation pursuant to Article

owing to the domestic courts’ failure to indicate with sufficient clarity the grounds on which they based their decision to convict the applicant of membership of an armed terrorist organisation under Article

II - Sur le pourvoi de Fabrice Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 310 du 25 juillet 1996) a déclaré l’article 314 du code de procédure pénale inconstitutionnel dans la mesure où il ne reconnaît pas le droit à réparation pour le cas

sentence given to the applicant under Article   314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Article 220 § 6 and Article 314 § 3 of the same Code. 25.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en date du 24 août 1999, qui a relaxé Pascal X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles