La société Technique solaire Invest 56 demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

L. 318-3 du code de l'urbanisme.

If the court of appeal pronounces its judgment or the operative part of the judgment immediately after deliberations, the provisions of Articles 315 and 316 apply (§ 2).

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

[H] [X] a demandé, vu les articles L.311-9 et L 311-14 du code de la consommation applicables à la cause, vu l'article 1343-5 du Code Civil, de : - Recevoir M.

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-21,

L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.

29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 53 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 50 de ladite loi ; Attendu qu'en matière d'infractions de presse, la plainte avec constitution

1010, il convenait de se référer aux textes règlementaires alors en vigueur, que l'article 310 C de l'annexe II au Code précité qui précisait que sont assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés

The conditions for entitlement to the bonus were laid down in Article 311 § 1 of the Ordinance, and neither Article 290 (b) nor Article   313 of the Ordinance could be read to exclude people under

BM..., domicilié [...] , 310°/ à M. QF... YNV..., domicilié [...] , 311°/ à M. IL... KK..., domicilié [...] , 312°/ à M. FZE... ER..., domicilié [...] , 313°/ à M. OA...

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Z... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)