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57 857 résultats pour « article 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP002243093

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

   Le tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 333 du code civil, chargea un expert d'établir un rapport d'expertise psychiatrique sur la situation familiale et sur l'éventuel

Source officielle

Page 14 sur 2893

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CC

cr

61372593cd5801467741ee6c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

violence, contrainte ou surprise, en état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200054

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué a accueilli la demande de Mlle B... dirigéec/M. Z

60794b969ba5988459c437a6

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

sa compagnie d'assurances, la Mutuelle parisienne de garantie, devant le tribunal de grande instance du domicile, en France, du conducteur de l'automobile qui la transportait, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372662cd5801467742522c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en se bornant à déclarer une telle demande irrecevable la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC000906207

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

  » Les décisions des tribunaux pour enfants dans le cadre des articles 330 et 333 du code civil relèvent d'une procédure gracieuse («   volontaria giurisdizione   »).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC004075398

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

    Par décret du 6 décembre 1995, le tribunal pour enfants de Trieste, en application des articles 333 du code civil et des articles 8 et 14 de la loi sur l’adoption, ordonna la suspension de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc57

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110705

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e3535cdc6046d475dd529

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69745ed2cdc6046d4783d8aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de participation de la société MUTUELLE DES ARCHITETES FRANCAIS aux opérations d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028db02fc178212f7fc73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital social de 24.280.352,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 336 450, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

1 an d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000626702

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Article 333 stipulated the cases when a request for annulment could be filed against a final judgment.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200017

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suiviec/Christophe Y

6137269ccd58014677427053

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b2d

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DE CETTE CONVENTION

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233584

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

An investigation was promptly initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (the criminal offence of abuse of authority).

Source officielle