JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile, Vu la requête en date du 27 Octobre 2025 présentée

F... par bordereau signifié par le conseil de ce dernier le 6 décembre 2012 vaut « notification » de ce décès au sens de l'article 370 du code de procédure civile et a donc interrompu l'instance jusqu'à

Sur ce, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action

[D] FRERES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, ni représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du code de procédure civile

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 10]), à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l’article

370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

du conseil en date du 03 juillet 2024 ; Vu les observations des parties à l’audience du 11 septembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article

ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis

384 du code de procédure civile ; Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'instance peut s'éteindre quand l'action en justice n'est pas transmissible

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. M..., L... et P...

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

SUR CE : L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où

universelle de son patrimoine, n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, et elle ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau