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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
68e88b8c3ea43407b9fbbdd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978ad19a7f19a78305ad3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
73 et 74 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800d2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6696413ef5112d8edd057e5e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d19a603a69290b0842
3 juillet 2024
3 juillet 2024
378 du code de procédure civile que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi.
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc23546d
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb20e2901d10fa47990
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SMABTP a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56464bbf04ef7857b9d22
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de le voir condamner à payer la somme de 158.452,18 euros, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bf
22 janvier 2019
22 janvier 2019
étant contraire à la réalité au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1446
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Motifs de l'arrêt : L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c98af1d01e3c86f082aa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR CE Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53231
2 juillet 2025
2 juillet 2025
378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
686849444965b5d9df328a50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de leurs demandes, et au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les consorts [P] estiment qu’il est d’une bonne administration de la justice que d’ordonner un sursis à statuer
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
26 mai 2026
26 mai 2026
377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD000483018
30 mars 2021
30 mars 2021
Le juge considérait que cette irrégularité était contraire aux paragraphes 1 et 4 à 7 de l’article 378 du code de procédure civile. 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 18/00054 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPMW ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer
Source officiellePôle social
66335babc0d3e3fe99cae371
8 avril 2024
8 avril 2024
[E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae430
8 avril 2024
8 avril 2024
[C] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance
Source officiellePage 14 sur 2367