La cour a soulevé d'office la question de la conformité de l'article 386 du code de procédure civile avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 27 mars 2012 (n° 153) attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure

Dans conclusions, l'intimée maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme

Dans ses conclusions, l'intimée maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelant à lui verser

dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R. 1452-8 du code

908 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Recevoir la SCI Les Marines de Grimaud en ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386

Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose que ' l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans '; Attendu qu'il ressort des éléments

386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; 2°/ ALORS, EN OUTRE QUE, la cour d'appel a constaté que le rapport déposé par M.

386 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du

Les diligences des parties, au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, doivent traduire leur volonté manifeste de faire progresser l'instance.

dès lors qu'une jurisprudence constante faisait application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile au contentieux des baux ruraux en l'absence d'exception textuelle.

P... était périmée à la date du 3 février 2016 (arrêt attaqué, pp. 4 – 5), Et aux motifs éventuellement adoptés que conformément aux articles 386 à 389 du code de procédure civile, l'instance est périmée

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'