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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308549_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle1ère chambre
DTA_2402171_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424‑3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l’étranger
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2513688_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle11ème chambre
DTA_2403614_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C, ressortissante ivoirien, a présenté le 9 août 2023 une demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident de dix ans prévue par les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400620_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415694_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102650_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où : - à la suite de l'annulation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204226_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300329_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 424-1 et du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500365_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308975_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer la demande de carte de résident de Mme A B sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00024_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour a méconnu l'article L. 423-23 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508501_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il a sollicité son admission au séjour en sa qualité de parent de réfugié sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306727_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300662_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, ressortissant ivoirien né le 8 août 1980 et entré en France le 1er janvier 2012 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407813_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Mme C a présenté le 11 février 2024 une demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de la famille d'un réfugié statutaire, sur le fondement du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2413987_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit.
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