455 et 458 du nouveau code procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant, pour décider que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel n'avait pas commis de faute en donnant aux fonds versés une destination

elle l'a fait ,la cour d'appel a violé les articles L.452-3 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'extinction de la créance à l'encontre de la caution Patrick X... ne pouvait pas être déduite de ce que la BTP l'avait déclarée au passif de

000 ressortait des travaux de gros oeuvre ; que, ce faisant, la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de motifs certain et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

537 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.452-3 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions des articles

violé l'article L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour accueillir la demande reconventionnelle de la caisse d'allocations familiales, à se référer aux pièces versées au dossier, ainsi

454 et 459 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux et la demande introduite de ce chef devant le premier président de