En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

' PRENEUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Sur appel de M.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

700 du code de procédure civile - ordonné la capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par déclaration en date du 9 novembre 2020,

700 du code de proédure civile.

    Code civil Article 1225 «   Le document privé, reconnu légalement, aura la même valeur que l’acte authentique entre ceux l’ayant souscrit et leurs ayant cause.

du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Elle a obtenu : -l'annulation de l'avertissement du 30 novembre 2004 ; -500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

parfaitement fondé régulier et fondé, - condamner in solidum les consorts [O] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .