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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310201_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204412_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608974_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l'acte, en date du 13 avril 2026, par laquelle
Source officielleETRANGERS
66b5b1041eb0145eaea82ee6
8 août 2024
8 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306240_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300166_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, représentés par Maître Prisque Navin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511620_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme B... fait
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601295_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
A... représenté par Me Akar, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 521-7 du CESEDA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille sept cents euros hors taxes à verser à Me Nacima Djafour en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRétentions
6864c05c17fdd29c296517ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, le défaut allégué de transmission d'une pièce de procédure administrative ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203487_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501721_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Rivière en application des dispositions combinées de l’article L. 761
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500581_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502044_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534957_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 522-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300111_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Djimi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404521_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
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