526 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

[B] ; Vu l'ordonnance rendue sur l'incident le 26 septembre 2017 par le conseiller de la mise en état qui, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction

CELA ETANT EXPOSE : En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable à la cause en vertu de l'article 3 du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'assignation

En date du 20 février 2003, les époux Y... ont présenté requête visant l'article 462 du Code de Procédure Civile intitulée "Requête en omission d'erreur matérielle".

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'audience d'incident fixée au 11 octobre 2016 SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 25 avril 2022, les consorts [W] ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'ancien article 526 du code de procédure civile et l'octroi d'une indemnité de procédure

Madame Simone Y..., représentée par Maître BISSON, a conclu quant à elle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile : à titre principal, au débouté de l'intégralité des demandes de

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

[B] [A], intimés, demandent à la cour de : In Limine Litis, Vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, Dire qu'il y a lieu à radiation de l'appel interjeté sous le N°

article 526) du code de procédure civile, de : - 'infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état aux termes de laquelle il a été indiqué que' - dire n'y avoir lieu à constater la

MOTIFS Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version de l'article 46 du décret no2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, dispose : Lorsque l'exécution provisoire

700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante ; Motifs : Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile, débouter la SAS Locam de sa demande de radiation et condamner la SAS Locam au

Sur les demandes de radiation : Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation implicite par décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Conformément au

décembre 2021 en application de l'article 526 du code de procédure civile, précisant que l'appelant ne pourra être autorisé, sauf péremption constatée, à réinscrire l'affaire au rôle que sur justification