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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2504401_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD003992402
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e878
10 avril 2024
10 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
22 juin 2006
de retard, M Philippe Y..., soutient que l'engagement de caution ne s'étend pas à la garantie de cette fraction de la dette Attendu que cependant, ces intérêts et frais de retard sont prévus à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00303
24 mars 2015
24 mars 2015
pierre, ainsi que sur l'absence de défauts apparents sur la face flammée, précisant que toute pierre avec des défauts serait refusée ; qu'elle ne peut donc opposer à sa cliente les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a411
5 octobre 2007
5 octobre 2007
notamment de temps fixées par le droit positif ; Que, par ailleurs, les délais mentionnés aux articles 8 et 9 des conditions générales de vente ne sont assortis par ces textes d'aucune sanction ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
2 novembre 2011
société YAMAHA MOTOR FRANCE a refusé de lui verser les remises d'exclusivité pour l'année 2004 prévues dans le contrat de distribution sélective et exclusive, expliquant qu'elle se bornait à appliquer l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51be
3 juillet 2014
3 juillet 2014
faisait le lien entre le cabinet de recrutement, les candidats, et « les décideurs du groupe ADEO » ; que le contrat a pris fin sans que lui, cabinet Steven Andrews, ne se prévale de la clause de sortie (article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eea
22 mai 2000
22 mai 2000
dès lors qu'aucune faute personnelle de la société X gérant de la SCI B en relation de cause à effet avec les désordres ou défauts de conformité dénoncés n'est en l'espèce rapportée et qu'en outre l'article
Source officielle8ème chambre
69ce0301cdc6046d47d2f699
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle renvoie à l'article 6 des conditions spéciales de la police.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100487
16 mai 2013
16 mai 2013
d'application de l'article 6, c) 1er alinéa de l'offre de prêt relatives à l'exigibilité anticipée du prêt ne seraient pas réunies, dès lors qu'il admet, lui-même, que cet article 6 permet au préteur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
28 avril 2026
de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à Cristal'id l'exécution immédiate du contrat de prestation de site internet, et renonce en conséquence à exercer mon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100271
17 mars 2016
17 mars 2016
2 de chacun des contrats de location du 28 février 2007 la location a pour point de départ la signature du procès-verbal de réception et d'installation : - l'article 6 des conditions générales de ce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37e0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
justifier d'une impossibilité absolue et objective d'organiser la course, au regard uniquement d'une stratégie de politique commerciale et sans solliciter l'accord de l'assureur comme le prévoyait l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10201
14 avril 2021
14 avril 2021
commissions seront calculées sur la base de la valeur nette HT de la marchandise telle qu'elle résulte des facturations après déduction d'éventuels rabais, remises ou ristournes. » L'article
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ENRCIEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le contrat de prestations Installation /Accès Web indique à l'article 4 des Conditions Générales des Services (1ère partie) intitulé 'Durée - Résiliation' au paragraphe 4-1 que la 'durée du contrat de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Dans ses dernières écritures en date du 1er mars 2019, la Mutuelle Mieux Etre demande à la Cour au visa de l'article L221-6 du Code de la mutualité, des pièces produites de : A titre principal : sur
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts 6.
Source officiellePage 14 sur 45586