Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

656 du code de procédure civile.

une époque ou le mur devait être considéré comme appartenant exclusivement à l'auteur commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 653 et 654 du Code civil,

R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 654 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant l'acte de signification d'un commandement

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

659 du code de procédure civile, à l'ancienne adresse de M.

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SYMPHONIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification

654 et 659 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les organes de la procédure n'avaient pas pris contact avec le gérant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

654 du Code de procédure civile.

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.