Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb1e
30 mars 1971
30 mars 1971
POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient ensuite que le courrier de résiliation ne lui a pas été notifié puisque l'article 669 du code de procédure civile indique que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A.]L'article 668 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à
Source officielleService des référés
65b406ff753f879640d60814
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. (…)» L’article 668 du
Source officielle13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SUR CE, Sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est préalable : Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est
Source officielle1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
7 mai 2019
Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200218
16 février 2012
16 février 2012
figurait et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre omission à cet égard, la cour d'appel, qui a imposé au destinataire une obligation qui ne repose que sur l'administration postale, a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262b
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La valeur de l'usufruit courant sur les 21 ans a été évaluée à 690 000 euros en application des barèmes de l'article 669 II du code général des impôts, aboutissant à une valeur de la nue-propriété estimée
Source officielle1ère chambre section JEX
677e1629dbb9bd42de09fb1c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f4929f6bffa995b305
29 mars 2012
29 mars 2012
l'usufruit de la maison d'un montant de 64 000 € (l'usufruit de Mme [B] [Z] épouse [F], âgée de 62 ans au jour du décès, étant évalué à 40 % de la pleine propriété conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
65a77dba8121050008662bda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] aux dépens avec application des dispositions de l'article 669 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de
Source officielleCHAMBRE 10
69022180748a422ad95d2ab5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [B] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301407
25 novembre 2014
25 novembre 2014
R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel
Source officielleChambre sociale 4-1
67932e3d20da87ff5e011281
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00858
16 mai 2013
16 mai 2013
665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
21 avril 2020
Elle indique que «'tout le monde'» convient désormais que l'usufruit peut être valorisé sur la base de l'article 669 du code général des impôts. Elle relate la procédure.
Source officiellePage 14 sur 1834