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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005736_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf52
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, les articles R 744-9 et suivants sont ainsi rédigés : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2107294_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et a été prise en violation des articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du même code dès lors qu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et que les autorités françaises ont décidé d'examiner
Source officielle1ère chambre
DTA_2107111_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744
Source officielle1ère chambre
DTA_2008208_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004569_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 744-7 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJld
69dd3f3ccdc6046d471f82eb
11 avril 2026
11 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Sylvain GUERAUD, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104927_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002693_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 744-7 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104935_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas démontré qu'il a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de faire des observations préalables au titre de l'article L. 744-8 précité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour dans sa version en vigueur à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleChambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
27 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officiellePage 14 sur 4062