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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101084
10 octobre 2012
10 octobre 2012
843 et 844 ancien du Code civil applicable à l'espèce.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a2ff
13 octobre 2015
13 octobre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110333
14 avril 2021
14 avril 2021
de I 'article 843 du code civil, que les donations faites par le défunt à un héritier sont rapportables à la succession, sauf stipulation contraire et expresse ; que cette règle ne s'applique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110316
17 mai 2017
17 mai 2017
843 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d30
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les dons manuels En vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110182
20 mars 2019
20 mars 2019
S... née I... demande sur le fondement de l'article 843 du code civil que les frais de donation payés par le compte bancaire de monsieur W... V... aux lieu et place de madame B...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918ac
9 mars 2016
9 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110550
23 juin 2021
23 juin 2021
843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l'article 931 du code civil, - le fait que les époux [U]
Source officielle1ere Chambre
65b0bb078d0ccf000877e505
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110785
3 novembre 2021
3 novembre 2021
L'article 843 du code civil dispose « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100986
26 septembre 2012
26 septembre 2012
764 et 971 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
792 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110408
30 septembre 2020
30 septembre 2020
S... », seront confirmées ; qu'il est acquis, en interprétation du deuxième paragraphe du testament litigieux que contrairement à la règle posée par le deuxième alinéa de l'article 843 du code civil, ce
Source officielle4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2f
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR LA DEMANDE DE RAPPORT L'article 843 du code civil prévoit le rapport par un héritier venant à une succession de tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100503
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article 893 du code civil : 7.
Source officielle3e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f755
3 avril 2025
3 avril 2025
En droit, aux termes de l'article 843 du code civil, «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt
Source officielle1ère chambre
62e37917f18708e2e904b036
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
913 du code civil ».
Source officiellePremière Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de sa demande de rejet de la demande de rapport à succession, Monsieur [O] [H] indique, au visa de l'article 843 du Code civil, que le rapport à succession suppose l'administration préalable
Source officiellePage 14 sur 1050