COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/330 N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN

700 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

prévues a l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué».

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

de la cour ou signifiées au plus tard un mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, aux parties qui n'ont pas constitué.

L'article 550, alinéa 1 du même code énonce que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

[G] [N] le 5 mars 2024, Vu l'article 905-2 du CPC, Déclarer irrecevables comme tardives les conclusions notifiées par M. [G] [N].

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

907 et 771 du CPC, le CME peut ordonner toute mesure d'instruction ; que donc, même s'il elle n'a pas été demandée en première instance, cette prérogative lui permet d'ordonner une expertise (ce serait

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

La notification par RPVA des éléments de procédure valant signification, tandis que Madame [Y] a fait élection de domicile au Cabinet de Maître [B], les diligences requises par les articles 905-1 et suivants

MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY représentant : Me Maxime CLÉRY-MELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E518 - N° du dossier 25008 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et 873 du CPC, 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 09/12/2025 La SARL SML SERVICES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

909 du CPC ; Déclarer irrecevable l'appel incident formé aux termes des écritures des 13 mars 2025, 21 mars 2025 et 24 juin 2025; Condamner la société Transit fruits aux entiers dépens de l'incident

du 23 août 2022 ; MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du même code édicte que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

civile, peu important leur remise au greffe dans le délai de l'article 909 du même code.