920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

privé sa décision de base légale au regard des articles 920 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure

L 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R 143-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour 4.

F 2 471 747 F Droits acquittés 13 753 F 0 0 0 Droits éludés 1 583 451 F 1 053 924 F 1 560 196 F 2 471 747 F " que, dès lors, les prévenus n'ont pas déclaré leurs revenus réels, supérieurs à ceux

Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

A..., mais également d'avoir eu un comportement imprudent dans ses rapports avec ce dernier lui ayant permis de réaliser sa fraude, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2° ALORS QUE

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

et 1343-5 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge doit s'assurer d'office

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

871 du Code de procédure civile).