En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 1152-1 du code du travail ou sexuel au sens de l'article L 1153-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Eu égard aux dispositions de l'article L.1232- 2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».

du travail en date du 30 août 2019 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 1235-3 du code du travail.

-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

Il ressort des termes de l'article L 1332-1 que la procédure disciplinaire est calquée sur celle prévue à l'article L 1232-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mme X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en

L. 1232-2, L. 1235-1, et L. 1235-2 du code du travail.

, avant de convoquer la requérante par courrier du 3 mars 2022 à un entretien préalable fixé au 11 mars 2022, de sorte que le délai minimal de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail

alinéa 2 du code de procédure civile.

En conséquence, il envisage un licenciement pour faute lourde et le convoque à un entretien en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, tout en le mettant à pied à titre conservatoire.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs