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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300032
6 janvier 2009
6 janvier 2009
1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un
Source officielleRéférés
66335be0c0d3e3fe99cae632
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d117
15 octobre 1991
15 octobre 1991
, pour partie, incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41 a et 105 b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à la différence de l'article 41 a précité, ne prévoit pas
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418cbb
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame
Source officiellecr
61372641cd58014677424274
11 février 2003
11 février 2003
3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300025
4 janvier 2011
4 janvier 2011
de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
27 mai 2026
Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301613
18 décembre 2012
18 décembre 2012
visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301431
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 131-32 du code monétaire et financier et L 145-41 du code de commerce ; 2°) - ALORS QU'il appartient au preneur de prouver qu'il a satisfait aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux
Source officiellePage 14 sur 417