14, 472, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil, L. 131-1 alinéa 1 du code de procédure civile d'exécution, de : '- déclarer l'appel

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 145 41 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu

articles 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce aux fins de : - ordonner l'expulsion immédiate, des locaux objet du bail commercial conclu le 15 novembre 2022

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Sur ce, Sur la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

de l'article L. 145-41 du code de commerce, suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant à la locataire la faculté de s'acquitter de sa dette en quatre versements égaux le 31 juillet 2009

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

en référé, aux fins de : Vu les dispositions contractuelles, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil,

145-41 du Code de commerce.

juillet 2019 et L. 145-60 du code de commerce, de : - confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la SLIH de ses autres demandes et la réformer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;