AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
28 mai 2026
[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation
Source officiellePage 14 sur 193
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a rappelé l'absence d'instance au fond au moment
Source officielle