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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a rappelé l'absence d'instance au fond au moment

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8872b7e1b6bf1d9be6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [T] a fait assigner la SELARL MJ [B] et la SMABTP société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin qu’une expertise

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6974dce2cdc6046d478fd782

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

comme dans leur montant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301058

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L 145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310350

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L.13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.145-14 du Code de commerce; ET ALORS ENFIN QUE, et en toute hypothèse, le preneur d'un bail commercial qui n'a pu exercer son activité

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e72

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1495 du code civil italien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adba58162057dac6849

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La société Renault demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 22 février 2022, au visa des articles 145, 146 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63d62

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.631-3 du code de la consommation et 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - enjoindre à la société Archibald d’avoir à communiquer les noms et coordonnées de l’assurance responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb03

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - prononcer la résiliation du contrat de bail à compter

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2426ccdc6046d47be4acc

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Source officielle