par l’article R. 213-7 du même code, d’une part, et d’autre part, que la réception des pièces demandées a prolongé d’un mois le délai fixé à l’article L. 213-2 de ce code ; * l’insuffisante motivation

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Montargis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Salon-Grans sont, par suite, irrecevables ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 210

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa décision de préemption, et de ceux de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * concernant la délibération du 31 mai 2022, elle méconnait la purge préalable du droit de rétrocession prévu

européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

R. 211-2 du code de l’urbanisme en l’absence d’insertion dans deux journaux diffusés dans le département ; - elle est dépourvue de motivation au regard de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dès

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la

Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé concernant le projet au titre duquel le droit de préemption en litige a été exercé, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'y a autorisée par un arrêté du 18 juillet 2022.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - il n’existe aucun projet réel d’action ou d’opération