446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce ; 4) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les

Plein Sud Auto et la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...

au bénéfice de Maître Mathieu conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la Banque Populaire du Sud à payer à M.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne RAYON, chargé d'instruire l'affaire et qui

procédure civile, et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Plein Sud Auto, - en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui verser une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

suit : "Dit que l'affaire sera examinée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel saisie comme il est dit à l'article 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, le requérant ayant eu charge de convoquer

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

étant une unité urbaine constituée d'une commune ou d'un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu qui compte au moins 200 habitants, ou bien au sens du code de la route en son article

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère , chargée d'instruire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en audience publique, devant Aurélie Police, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia Hanafi, greffier

ni violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile en retenant que M.

NON FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INDEMNITE QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" EST RAMENEE DE 35.940