L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

[Q] justifie être dans l'impossibilité d'exécuter la décision querellée et ne peut dès lors voir son appel radié sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile. S'agissant de M.

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le

l'assemblée générale du 30 août 2018 ; - par application des articles L.236-3 et L.236-4 du code du commerce, cette fusion absorption sans création de société nouvelle avait pris effet au 30 août 2018

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la

L225-31 du code de commerce.

[Q] [B], domicilié [Adresse 195], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Y] [B], 233°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 197], 234°/ M. [F] [E], 235°/ M.

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791 et 1804-B du code général des impôts, L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

237 et suivants du Code civil.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,